Contrat de licence d'utilisateur final pour l’application produb
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION.
En téléchargeant, installant, ou utilisant l’Application de toute autre manière, vous acceptez par la présente et la validité de la licence, ainsi que les conditions d’utilisation concernant votre utilisation de l’Application et de sa documentation. Si vous n’acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Logiciel.
QUI SOMMES NOUS ET QUE SIGNIFIE CET ACCORD ? Nous, IYUNO GROUP INC., dont l’adresse principale commerciale se situe à 6060 Center Drive, Suite 100, Los Angeles CA 90045, en Californie, vous accordons une licence pour utiliser :
- le logiciel de l’application mobile Produb (l’Application) et toutes mises à jour ou éventuels ajouts;
- la documentation en ligne associée (la Documentation);
- le contenu associé que nous vous y fournissons (le Service) selon les termes définis par la présente.
RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE
Conformément à la législation sur la protection des données, nous sommes tenus de vous fournir un certain nombre d’informations sur qui nous sommes, comment nous traitons vos données personnelles et à quelles finalités, ainsi que vos droits relatifs à vos données personnelles et comment les faire prévaloir. Ces informations sont fournies à l’adresse suivante : https://be.produb.app/fr/politique-de-confidentialite
Veuillez noter que les transmissions par Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées et que toute information ou tout message envoyé par le biais de l’Application ou tout Service pourrait être lu ou intercepté par des tiers, même au cas où un avis spécial précise qu'une transmission particulière est chiffrée.
LES CONDITIONS D’UTILISATION D’APPLE STORE ET DE GOOGLE PLAY SONT AUSSI APPLICABLES.
La façon d’utiliser l’Application et la Documentation peut aussi être sujettes aux règlements et aux politiques d’APPLE STORE ET DE GOOGLE PLAY, qui s’appliqueront à la place de la présente en cas de différence entre les deux.
CONFIGURATION SYSTÈME MINIMALE REQUISE
Cette application requiert un smartphone (ordiphone) fonctionnant sous iOS 11.0 ou une version ultérieure, ou Android 5 ou une version ultérieure.
ASSISTANCE POUR L’APPLICATION ET COMMENT NOUS SIGNALER VOS PROBLÈMES.
Assistance. Si vous voulez en savoir plus sur l’Application ou le Service, ou si vous rencontrez des problèmes d'utilisation, veuillez nous envoyer un e-mail à : support-be@produb.app
Nous contacter (y compris pour les plaintes). Si vous pensez que l’Application ou les Services sont défectueux ou mal décrits, ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison que ce soit, veuillez envoyer un e-mail à notre équipe de service à la clientèle à : support-be@produb.app.
Comment nous communiquerons avec vous. Si nous avons à vous contacter, nous le ferons par e-mail ou par SMS en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies.
VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS DIX-HUIT ANS POUR POUVOIR ACCEPTER CES CONDITIONS D’UTILISATION ET ACHETER L’APPLICATION.
Vous devez avoir au moins dix-huit ans pour pouvoir accepter ces conditions d’utilisation.
MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS D’UTILISATION
Il est possible que nous devions modifier ces conditions d’utilisation pour refléter les changements juridiques ou les meilleures pratiques, ou pour traiter d’éventuelles nouvelles fonctionnalités.
Si vous n’acceptez pas les modifications annoncées, vous pouvez continuer à utiliser l’Application et le Service conformément à la présente, mais certaines nouvelles fonctionnalités pourraient ne pas vous être disponibles OU vous pourriez ne plus être autorisé à utiliser l’Application et le Service.
MISE À JOUR DE L’APPLICATION ET MODIFICATIONS DU SERVICE
Occasionnellement, il est possible que nous mettions à jour l’Application et modifions le Service de manière automatique pour améliorer l’expérience, optimiser les fonctionnalités, refléter des changements apportés au système d’exploitation, ou répondre à des problèmes de sécurité. Ou alors, nous pourrions vous demander de mettre à jour l’Application pour ces mêmes raisons.
Si vous décidez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous ne choisissez pas la fonction de mise à jour automatique, vous pourriez ne pas pouvoir continuer à utiliser l’Application et les Services.
Cette Application fonctionnera toujours avec la version actuelle ou précédente du système d’exploitation (qui peut être mise à jour occasionnellement) et correspondra à la description qui vous aura été fournie lors du téléchargement.
IL EST POSSIBLE QUE NOUS RECUEILLIONS LES DONNÉES TECHNIQUES DE VOTRE APPAREIL.
En utilisant l’Application ou l’un des Services, vous acceptez que nous recueillions et utilisions des données techniques sur les appareils sur lesquels vous utilisez l’Application ainsi que les logiciels, matériels informatiques et périphériques associés, pour améliorer nos produits et vous fournir nos Services.
OUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES AUTRES SITES INTERNET QUE VOUS CONSULTEZ.
L’Application ou tout Service pourrait contenir des liens vers d’autres sites Internet indépendants et non fournis par nous. Nous ne contrôlons pas ces sites indépendants et nous n'assumons aucune responsabilité quant à leur contenu que nous n’avons ni vérifié ni autorisé, ni quant à leurs politiques de confidentialité (le cas échéant).
Vous devez vous faire votre propre opinion indépendante et décidez si oui ou non vous voulez utiliser ces sites indépendants, y compris pour l’achat de tout produit ou service qu’ils pourraient offrir.
RESTRICTIONS DE LICENCE
Vous acceptez de:
- ne pas copier l’Application, la Documentation ou les Services, sauf dans le cadre d’une utilisation normale de l’Application ou lorsque nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle;
- ne pas traduire, fusionner, adapter, varier, changer, ou modifier la totalité ou une partie de l’Application, de la Documentation ou des Services, ne pas permettre que l’Application ou les Services ou toute partie de ceux-ci soient combinés avec, ou incorporés dans, tout autre programme, sauf lorsque nécessaire à l’utilisation de l’Application et des Services sur des appareils conformément à la présente ;
-
ne pas désassembler, décompiler, pratiquer la rétro-ingénierie, ou créer des œuvres dérivées basées sur la totalité ou une partie de l’Application
ou des Services, et ne pas tenter de le faire sauf dans les cas où (conformément aux sections 50B et 296A du Copyright, Designs and Patents Act de
1988 ou de toute autre loi similaire applicable) de telles actions ne peuvent être interdites car elles sont nécessaires pour décompiler l’Application
pour obtenir les informations nécessaires à la création d'un programme indépendant qui peut être opéré avec l’Application ou avec un autre programme
(l'objectif autorisé), et à condition que les informations que vous aurez obtenues durant ces activités :
- ne soient pas divulguées ou communiquées à tout tiers sans l’autorisation écrite préalable du Concédant, là où il ne serait pas nécessaire de les divulguer ou les communiquer afin d’atteindre l'objectif autorisé ; et
- ne soient pas utilisées pour créer tout logiciel qui serait essentiellement similaire dans son expression à l’Application ;
- soient conservées de façon sécurisée; et
- soient utilisées uniquement pour l'objectif autorisé.
- vous conformer aux lois et règlementations applicables sur le contrôle et l’exportation de technologies qui s’appliquent à la technologie utilisée ou supportée par l’Application ou tout Service.
RESTRICTIONS D’UTILISATION ACCEPTABLES
Vous devez:
- ne pas utiliser l’Application ou tout Service d’une manière illégale, à toutes fins illégales, ou de manière incompatible avec ces conditions d’utilisation, ou agir de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant des codes malveillants, tels que des virus, ou des données nuisibles, dans l’Application, tout Service ou tout système d'exploitation ;
- ne pas enfreindre nos droits sur la propriété intellectuelle ou ceux de tout autre tiers associé à votre utilisation de l’Application ou tout Service, y compris la soumission de tout matériel (dans la mesure où cette utilisation ne serait pas autorisée par la présente) ;
- ne pas transmettre tout matériel qui serait diffamatoire, offensant ou de toute autre manière répréhensible en rapport à votre utilisation de l’Application ou de tout Service;
- ne pas utiliser l’Application ou tout Service d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, affaiblir ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres utilisateurs ; et
- ne pas recueillir ou récolter aucune information ou donnée de tout Service ou de nos systèmes, ni tenter de déchiffrer aucune transmission de ou vers les serveurs de tout Service.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, la Documentation et les Services nous appartiennent à travers le monde et les droits relatifs à l’Application et aux Services vous sont accordés sous licence (et non vendus). Vous ne possédez aucun droit de propriété intellectuelle sur, l’Application, la Documentation, ou les Services, autre que le droit de les utiliser conformément à la présente.
NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SUBIS PAR VOUS
Nous sommes responsables envers vous de toute perte ou dommage prévisibles que nous pourrions causer. Si nous ne respectons par ces conditions, nous sommes responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir qui serait le résultat prévisible de notre enfreinte à ces conditions ou de notre manquement à notre obligation de diligence et de compétence raisonnable, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage qui ne serait pas prévisible. La perte ou le dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment où vous avez accepté ces conditions, vous saviez que cela pourrait se produire, et nous aussi.
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Vérifiez que l’Application et les Services vous conviennent. L’Application et les Services n’ont pas été développés pour répondre à vos exigences individuelles. Veuillez vérifier que les fonctions et fonctionnalités de l’Application et des Services (tels que décrits sur le site App Store et dans la Documentation) répondent à vos exigences.
Nous ne sommes pas responsables d’événements en dehors de notre contrôle. Si notre fourniture des Services ou d’assistance pour l’Application ou les Services était retardée par un événement sur lequel nous n’exerçons aucune influence, nous vous contacterons dès que possible pour vous le faire savoir et nous prendrons des mesures pour réduire les effets de ce délai. À partir du moment où nous le faisons, nous ne saurons être tenus pour responsables des délais causés par l’événement, mais s’il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour résilier votre contrat et recevoir un remboursement pour tous Services que vous auriez payés mais n’auriez pas reçus.
NOUS POUVONS METTRE FIN À VOS DROITS D’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES SI VOUS ENFREIGNEZ CES CONDITIONS.
À tout moment, si vous avez enfreint ces conditions de manière grave, nous pouvons mettre fin à vos droits d’utilisation de l’Application et des Services en vous contactant. Si ce que vous avez fait peut être rectifié, nous vous donnerons une opportunité raisonnable de le faire.
Si nous mettons fin à vos droits d’utilisation de l’Application et des Services:
- Vous devez cesser toute activité autorisée par la présente, y compris l’utilisation de l’Application et de tout Service.
- Vous devez supprimer ou désinstaller l’Application sur tous les appareils en votre possession et détruire immédiatement toutes copies de l’Application en votre possession et nous confirmer que vous l’avez fait.
- Il nous est possible d'accéder à vos appareils à distance et y supprimer l’Application et cesser de vous fournir un accès aux Services.
NOUS POUVONS TRANSFÉRER CET ACCORD À QUELQU’UN D’AUTRE.
Nous pouvons transférer nos droits et obligations aux termes des présentes à une autre organisation. Dans ce cas, nous vous le ferons toujours savoir par écrit, et nous nous assurerons que le transfert n’affecte pas vos droits décrits par la présente.
VOUS DEVEZ OBTENIR NOTRE CONSENTEMENT POUR TRANSFÉRER VOS DROITS À QUELQU’UN D’AUTRE.
Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations dans le cadre de ces conditions à une autre personne que si nous vous en avons donné l’autorisation écrite.
AUCUN DROIT POUR AUTRUI
Ce contrat ne donne lieu à aucun droit à autrui aux termes du Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999, de faire respecter toute condition de cet accord.
SI UN TRIBUNAL JUGE UNE PARTIE DE CE CONTRAT ILLÉGALE, LE RESTE RESTERA EN VIGUEUR.
Chaque paragraphe de ces conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente était amené à décider que l’un quelconque d’entre eux était illégal, les paragraphes restants resteront en vigueur et pleinement applicables.
MÊME SI NOUS TARDONS À FAIRE APPLIQUER CE CONTRAT, NOUS POUVONS LE FAIRE APPLIQUER PLUS TARD.
Même si nous tardons à faire appliquer ce contrat, nous pouvons le faire appliquer plus tard. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous respectiez vos obligations conformément aux présentes, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous si vous enfreignez ce contrat, cela ne signifie pas que vous ne devez pas le faire et ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous plus tard.
QUEL DROIT APPLICABLE À CE CONTRAT ? ET OÙ INTENTER DES POURSUITES JUDICIAIRES ?
Ces conditions sont régies par le droit de Français.
MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
Nous sommes sûrs de ne pas avoir de conflit avec vous.